Préambule :
Le nom de l’association demeure inchangé « Oasis des Vétérans », seule la modification du siège ART. 2 change.
L’article 3 des présents statuts se doit d’être respecté en tout point suivant les recommandations de l’article 26.

Art. 1er Dénomination et forme juridique

Une association à but non lucratif est constituée sous la dénomination de « Oasis-des-Vétérans » au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse (CCS). Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.

Art. 2 Siège

Le siège est situé à 1627 Vaulruz Canton de Fribourg en Suisse. L’adresse postale est La Joux des Ponts 75, Case postale 34 – 1627 Vaulruz. Le propriétaire des locaux est l’association « Oasis des Vétérans ».

Art. 3

Fondée en 2004, l’association a pour but :

a) De prendre en charge des animaux (chiens – chats) principalement âgés et/ou handicapés, abandonnés ou à la suitede l’entrée en EMS ou du décès de leur propriétaire
b) De pourvoir à leur entretien, leur apporter un suivi vétérinaire adéquat et leur assurer une fin de vie de qualité décente. La prise en charge de jeunes animaux (chiens – chats) doit être acceptée si le taux d’occupation du refuge le permet
c) De permettre que les adoptions soient toujours faites contre un don libre. Il sera toujours interdit de fixer un prix pour un être vivant

L’association devient de ce fait propriétaire desdits animaux et en disposera conformément à son but social et ses statuts.
L’association ne poursuit aucun but économique et ne vise pas la recherche de profit. Les organes pratiquent leur activité bénévolement

Art. 4 Ressources

Les ressources dont l’association dispose pour la poursuite de son but sont constituées :
a) De dons
b) De parrainages
c) Du bénéfice résultant des pensions de chiens, confiés pendant les vacances ou autres absences
d) Du bénéfice de la vente du journal trimestriel « Les Vétérans font de la résistance »
e) De bénéfices réalisés lors de manifestations qu’elle organise ou auxquelles elle participe
f) De legs et successions
g) Dons en nature (matériels, accessoires, nourritures ou autres)
L’année d’exercice correspond à l’année civile.

Art. 5 Utilisation des ressources

La totalité des ressources ci-dessus, quelle que soit sa forme, doit être impérativement réaffectée pour la poursuite des buts de l’association.

Art. 6 Responsabilité

L’association répond à elle seule par sa fortune des obligations qu’elle a contractées. La responsabilité des membres du Comité est exclue.

Art. 7 Organisation

L’organe suprême est l’Assemblée Générale du Comité de l’association

Art. 8 Composition du Comité

a) Le Comité se compose au minimum de 3 membres ordinaires et au maximum de 5 membres ordinaires, y compris la membre Présidente Fondatrice Marina Tami.
b) Ils doivent tous être bénévoles

Art. 9 Durée du mandat au sein du Comité

a) Les membres du Comité sont élus pour une période de trois ans et sont rééligibles.
b) La Présidente Fondatrice Marina Tami en fait partie de façon indéterminée

Art. 10 Membres honoraires

a) Sur proposition du Comité, certaines personnes peuvent se voir attribuer la qualité de membres honoraires par
l’assemblée générale.
b) Les descendants directs de la Présidente Fondatrice Marina Tami sont nommés d’office « Membres Honoraires ». A
l’élaboration des présents statuts, il s’agit de ses trois enfants : Jessica, Johanna, Jordan (également membre actif),
ainsi que ses petites filles Isolde et Brünnhilde.
c) Les membres honoraires (nommés à vie) peuvent prendre part à l’assemblée générale ou extraordinaire, sur demande
expresse du Comité lors d’égalité de voix.
d) Les membres honoraires n’ont aucun pouvoir décisionnel, excepté si le Comité fait appel à eux et en exprime le
besoin.

Art. 11 Perte de la qualité de Membre

a) Pour les personnes physiques, par le décès (la qualité de membre n’est pas transmissible par héritage), la démission ou l’exclusion.
b) Pour les personnes morales par la dissolution (cessation d’activités ou faillite par exemple), la démission ou l’exclusion.

Art. 12 Démission et exclusion

a) La sortie de l’association est possible en tout temps. La résiliation doit être adressée par écrit au comité dans un délai de 12 semaines avant l’Assemblée Générale ordinaire.
b) Le comité peut exclure un membre en tout temps et sans indication de motifs.
c) Le comité se prononce sur l’exclusion ; le membre peut porter cette décision devant l’assemblée générale.
Commentaire : à défaut de dispositions contraires, c’est l’assemblée générale qui se prononce sur l’exclusion. Dans tous les cas, le membre concerné doit être entendu avant son exclusion.
d) Aucun organe, y compris le Comité, n’a le pouvoir de destituer la Présidente Fondatrice Marina Tami sans son bon vouloir

Organes de l’association

Les organes de l’association sont :
a) L’Assemblée Générale
b) Le Comité
c) L’organe de contrôle des comptes (organe de révision)

Art. 14 Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire

1- L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’association. L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année dans le courant du 1er trimestre.
2- La convocation à l’Assemblée Générale ordinaire, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée aux membres dans un délai de 20 jours précédant l’Assemblée. L’envoi des convocations par e-mail est admis.
3- Les propositions à soumettre à l’Assemblée Générale doivent être adressées par écrit au Comité dans un délai de 10 jours suivant la réception de la convocation.
Commentaire : par propositions, il faut entendre ici les objets de l’ordre du jour. Les propositions sur chacun des objets de l’ordre du jour doivent pouvoir être soumises durant les délibérations.
4- Les assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par un des membres du Comité, avec un délai de 10 jours.
5- Seuls les membres du Comité ou aspirant(e) à en faire partie peuvent y participer. Ceci concerne aussi bien les assemblées ordinaires qu’extraordinaires.
6- Le Comité ou le cinquième des membres de l’association peut en tout temps exiger la tenue d’une Assemblée Générale extraordinaire en en précisant l’objet. L’Assemblée doit être tenue dans un délai de 8 semaines après la demande.
Remarques : le quorum d’un cinquième des membres est imposé par la loi.

Art. 15 Organisation du comité

1- Le comité s’organise librement pour la répartition des fonctions et des tâches.
2- Le comité comprend, outre la présidence, une vice-présidence et un secrétariat. Le cumul des fonctions est possible.
3- Le comité prend ses décisions à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix de la présidence du comité est prépondérante.
4- Le comité se réunit aussi souvent que la bonne gestion de l’Association le commande.
5- Le comité peut se réunir virtuellement ou prendre des décisions par écrit si aucun des membres n’exige une délibération présentielle

Art. 16 Décisions du Comité

Le Comité prend les décisions concernant les points suivants :
1- Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée
2- Approbation du rapport annuel du Comité
3- Décharge du Comité
4- Élection des membres du Comité
5- Élection de la Présidente ou du Président du comité **
6- Élection d’un(e) vice-président(e)
7- Élection des membres honoraires « supplémentaires »
8- Approbation des comptes annuels
9- Modifications des statuts
10- Prise de décision concernant les propositions du Comité ou celles des membres
11- Décision concernant l’exclusion de membres
12- Autres requis à la bonne marche de l’association
13- Prise de décision concernant la dissolution de l’association
** cette élection ne peut être décidée qu’en cas de décès ou d’incapacité irréversible (attestée par un médecin) de la Présidente Fondatrice Marina Tami.
Toute Assemblée convoquée en bonne et due forme est apte à délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents

Responsabilité du Comité

Art. 17
Le Comité est chargé de :
1- Veiller à l’application des statuts
2- Rédiger les règlements indispensables à la bonne marche de l’association
3- Administrer les biens de l’association
4- Représenter et exécuter les décisions du Comité
5- Prendre toutes les mesures utiles pour le refuge et le bien-être des animaux
6- Convoquer les assemblées ordinaires et extraordinaires
7- Désigner une personne pour la rédaction des procès-verbaux

Art. 18
Pour rappel, toute activité exercée au sein et dans le cadre de l’association par son/sa Président(e) et les autres membres du
Comité se fait à titre bénévole exclusivement.
Les membres du Comité de l’association ne touchent ni rémunération, ni salaire, ni défraiement pour leurs contributions respectives

Art. 19 Délibérations et votes

Les décisions sont prises à la majorité relative des voix exprimées, sans tenir compte des abstentions et des bulletins nuls. En cas d’égalité des voix, c’est à la Présidente ou au Président que revient le pouvoir de décision.
Commentaire : majorité simple ou relative
Une proposition est acceptée lorsque les « oui » l’emportent sur les « non » ; les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité.
Droit de signature

 Art. 20 Droit de signature

a) L’association est engagée par la signature individuelle de sa Présidente Fondatrice Marina Tami.
b) L’association ne peut pas être engagée par la signature collective des autres membres.
c) Au prochain changement de présidence, l’association sera engagée systématiquement par des signatures collectives à deux avec le/la Président(e) pour tout type de documents, transactions et autres, ceci n’étant bien entendu valable qu’en cas de décès ou d’incapacité irréversible (attestée par un médecin) de la Présidente Fondatrice Marina Tami.
d) Dans ce cas, et ce cas uniquement, les dépenses courantes seront effectuées par débit du compte courant ou au moyen de la carte de crédit dans la limite des montants approuvés par le Comité actuel.

 Art. 21 Responsabilité

Les dettes de l’Association ne sont couvertes que par son avoir social. Le principe de la responsabilité personnelle d’un membre du Comité est exclu.

Art. 22 La Présidente Fondatrice a le devoir de désigner un ou deux responsables du refuge

Les tâches sont réparties comme suit:
1. partie administrative, organisationnelle et promotionnelle
2. partie bien-être, soins et suivis des animaux, ainsi que les abandons et/ou adoptions
Le(s) responsable(s) du refuge a (ont) la responsabilité de gérer le bon fonctionnement de celui-ci. Il(s) a (ont) le devoir de collaborer ensemble tant dans les intérêts du refuge que pour le confort, le bien-être et le suivi des animaux. Il y aura toujours un avantage accordé à celui qui s’occupe des soins et du bien-être des animaux. Lors du décès ou en en cas d’incapacité irréversible (médicalement prouvée) d’exercer de la Présidente Fondatrice Marina Tami, le Comité prendra le relai et devra désigner le/les responsable(s) du refuge.

Art. 23

A des fins administratives, le/les responsable(s) du refuge a/ont le droit de signatures collectives à deux ainsi qu’une procuration sur le compte bancaire/postal en cas d’absence de la Présidente. Les dépenses/prélèvements seront effectués uniquement dans le but de gérer les affaires urgentes et dépenses courantes.

Art. 24

L’exercice comptable annuel est établi du 1er janvier au 31 décembre.

Art. 25

Les comptes de l’association sont soumis à la fin de chaque exercice au Comité pour approbation

Art. 26 Dissolution de l’association

a) La dissolution de l’association peut être décidée par le Comité. Elle doit être acceptée à la majorité relative des membres (voir art. 17)
b) En cas de dissolution, tout solde et/ou biens de l’association seront attribués à une ou plusieurs associations à but non lucratif se proposant d’atteindre des buts analogues
c) Au minimum 50% des biens/solde devront être transmis à l’association SPALD, Società protetrice animali Lugano e dintori, via alla Fraccia 5, 6807 Taverne.

Commentaire : Lors de la fondation de notre refuge, il n’était absolument pas dans l’idée de soutenir des associations qui procèdent à des importations/exportations d’animaux et qui en tirent un quelconque profit financier. Par conséquent, il est horsde question de faire un don à ce type d’association.

Art. 27

a) Les dispositions qui suivent devront être respectées en cas d’incapacité irréversible (médicalement prouvée) ou de décès de la Présidente Fondatrice Marina Tami et de la continuation de l’activité de l’association Oasis-des-vétérans
b) Si ces dispositions ne peuvent pas être respectées, l’association devra être dissoute.

Art. 28

Une présence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au refuge est obligatoire. Celle-ci est assurée par la (les) personne(s) résidant dans le refuge « Oasis des Vétérans » ou par des employés ou des veilleurs de nuit qui y seront appelés.

Art. 29

Les chiens ont tous accès aux extérieurs et ne devront pas être rentrés avant 18h00 pendant l’horaire d’été et avant que le soleil ne se couche pendant l’horaire d’hiver.

Art. 30

La literie (couvertures, coussins, lits, canapés, etc.) doit toujours être propre.

Art. 31

Les pensions en cas de maladie seront toujours gratuites si le contrat d’assurance pension en cas d’hospitalisation a été conclu et un certificat d’hospitalisation du propriétaire présenté. En cas de situations particulières, elles seront soumises à la Présidente Fondatrice Marina Tami avant décision

Art. 32

Les animaux qui se trouvent dans des boxes ou cages (lors de raisons spécifiques et à court terme) doivent obligatoirement avoir des accès extérieurs pendant les horaires définis à l’art. 27

Art. 33

Le refuge ne refusera jamais d’accueillir un chien âgé ou handicapé s’il y a de la place.

Art. 34

L’accueil doit être fait en priorité pour des chiens qui sont dans des cas de situations de vie particulières (abandons par suite d’entrées en EMS ou décès)

Art. 35

Les places de pensions sont limitées et ne seront jamais prioritaires par rapport à un abandon

Art. 36

Les abandons ainsi que les adoptions devront toujours se faire contre un don libre. Il sera toujours interdit de fixer un prix pour un être vivant.

Art. 37

Le mode de fonctionnement du refuge est régi en plus par un règlement qui ne peut qu’améliorer la qualité de vie et le bien-être des animaux par rapport aux présents statuts.

Art. 39

Différents éléments du présent statut ne pourront jamais être modifiés et sont donc irrévocables. Il s’agit de :

a) Tous les points mentionnant les animaux (de la prise en charge à leur bien-être, etc.)
b) Tous les points figurant sur les dispositions spéciales
c) Tous les points figurant sur le règlement interne

Art. 40

Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale ordinaire du 1 avril 2021
et prennent effet à la date des signatures